La Commission europeenne a publie le 10 juin 2026 le code de pratique sur le marquage et l’etiquetage des contenus generes par IA. Ce n’est pas un detail graphique. C’est le debut d’une discipline de publication pour les entreprises qui utilisent l’IA dans leurs textes, images, videos, chatbots ou contenus publics.
Pour une PME belge, le risque serait de reduire le sujet a un pictogramme. Le symbole visible aide le lecteur. Mais il ne remplace ni la revue humaine, ni la decision editoriale, ni la trace interne qui explique pourquoi un contenu a ete publie tel quel.
La question utile n’est donc pas : “quel logo faut-il mettre ?” C’est plutot : “qui peut prouver que ce contenu a ete relu, compris et assume avant publication ?”
Code publie
10 juin 2026
Code de pratique europeen sur les contenus generes par IA.
Regles Article 50
2 aout 2026
Date d'application des obligations de transparence.
IA en Belgique
34,5 %
Entreprises utilisant au moins une technologie IA en 2025.
Commission europeenne, Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content et Statbel, usage de l'IA en entreprise, verifies le 4 juillet 2026.
Ce que le code change dans une PME
Le code de pratique vise les fournisseurs et les deployeurs de systemes d’IA generative. Dans le langage d’une PME, le deployeur est souvent l’entreprise qui utilise un outil pour produire ou modifier un contenu : une image de campagne, un texte explicatif, une video, une reponse de chatbot ou une publication qui informe le public.
L’AI Act ne demande pas de coller un label sur chaque brouillon aide par IA. Il cible des situations ou le public peut etre trompe : interaction avec une machine, deepfake, contenu artificiel qui ressemble au reel, ou texte publie pour informer sur un sujet d’interet public.
La nuance importante tient a la revue humaine. Un texte genere ou manipule par IA qui informe le public n’est pas traite de la meme maniere si une personne l’a relu, corrige et assume dans un vrai processus editorial.
Le bon reflexe
Ne commencez pas par choisir une icone. Commencez par lister les canaux ou la PME publie vers l'exterieur : site, reseaux sociaux, catalogue, support client, offres, recrutement.
Le pictogramme sans preuve reste fragile
Les icones europeennes peuvent aider a rendre le contenu plus lisible pour le public. Elles sont utiles pour harmoniser l’affichage et eviter que chaque entreprise invente son propre symbole.
Mais un pictogramme ne dit pas qui a valide le contenu. Il ne dit pas si une image etait une simple illustration, une simulation, une retouche ou un faux document. Il ne dit pas non plus si le texte a ete relu par quelqu’un qui comprend le sujet.
Pour une PME, la preuve minimale doit tenir en cinq lignes :
| Point a garder | Pourquoi c’est utile |
|---|---|
| Outil utilise | Identifier si le contenu vient d’un generateur, d’un chatbot ou d’un outil metier. |
| Type de contenu | Texte, image, video, audio, chatbot ou document commercial. |
| Public vise | Client, candidat, fournisseur, citoyen, collaborateur ou grand public. |
| Revue humaine | Nom ou role de la personne qui valide avant publication. |
| Decision de label | Label visible, mention texte, pas de label car revue editoriale documentee. |
Ce tableau peut etre un simple registre dans l’outil de gestion de contenu. Il doit surtout exister avant le premier controle, pas apres.
Les canaux a regarder d’abord
Le marketing est le canal le plus evident : posts LinkedIn, pages de vente, visuels de campagne, articles de blog, fiches produit. Des textes aides par IA ne posent pas tous le meme risque, mais une image qui fait croire a une scene reelle ou un temoignage cree artificiellement doit etre traite avec prudence.
Le support client vient juste apres. Un chatbot doit etre reconnaissable comme tel quand une personne interagit avec lui. Les reponses publiques ou semi-publiques qui expliquent un droit, un prix, une garantie ou une procedure doivent avoir une validation humaine claire.
Les ressources humaines meritent aussi un tri. Une offre d’emploi reformulee avec IA n’est pas le probleme principal. Une video, une photo de collaborateur fictif, un test candidat ou une communication interne qui ressemble a une decision humaine peut le devenir.
- Lister les canaux publics ou semi-publics de l'entreprise.
- Identifier ceux ou l'IA genere ou modifie du texte, des images, de la video ou de l'audio.
- Nommer une personne qui assume la revue humaine par canal.
- Decider ou utiliser une icone, une mention texte ou une note interne.
- Conserver la date et la raison de la decision.
Ce que l’AI Act dit deja
L’article 50 du reglement europeen impose des obligations de transparence pour certains systemes d’IA. Les fournisseurs doivent notamment rendre les sorties synthetiques detectables dans un format lisible par machine lorsque c’est techniquement faisable. Les deployeurs doivent, dans certains cas, informer les personnes exposees au contenu.
La page AI Act de la Commission rappelle aussi que ces regles de transparence entrent en application en aout 2026. Cela laisse peu de temps aux PME qui publient beaucoup, mais assez pour mettre en place une methode simple.
Le point a ne pas manquer : les sanctions du reglement ne sont pas reservees aux grands groupes. Pour les PME, les plafonds sont adaptes, mais l’obligation de transparence reste un vrai sujet de conformite.
Reglement (UE) 2024/1689, Article 50 et Commission europeenne, AI Act, verifies le 4 juillet 2026.
La decision lundi matin
Une PME n’a pas besoin d’un grand projet pour commencer. Elle peut ouvrir un fichier de suivi et prendre les dix dernieres publications externes. Pour chacune : l’IA a-t-elle aide ? Le contenu informe-t-il le public ? Une personne l’a-t-elle relu ? Le lecteur peut-il etre trompe sur la nature du contenu ?
Si la reponse est floue, le chantier n’est pas graphique. Il est organisationnel.
A faire lundi matin
Prenez un canal public, choisissez une personne responsable, puis ajoutez une case "IA utilisee ?" et une case "revue humaine faite ?" dans le flux de publication.
Decision rapide
Le code europeen donne un cadre pratique. Les icones donnent un langage visuel commun. Mais la PME belge doit surtout pouvoir montrer qu’elle sait quand l’IA intervient, qui relit, qui assume et pourquoi le lecteur est correctement informe.
Le pictogramme est la partie visible. La preuve de revue humaine est la partie qui protege vraiment l’entreprise.
Repères
Questions fréquentes.
Toutes les publications faites avec une IA devront-elles porter un pictogramme ?
Non. Le point sensible concerne surtout les deepfakes et les textes generes ou manipules par IA pour informer le public, lorsque la revue humaine et la responsabilite editoriale ne sont pas etablies.
Une PME doit-elle signer le code de pratique ?
Pas necessairement. Mais le code donne une methode utile pour verifier si le marquage, la revue et la preuve interne sont assez solides.
Quel document garder en premier ?
Une fiche par canal public : outil utilise, type de contenu, personne qui relit, decision de label et date de validation.
Sources.
Tout est vérifiable. Si vous trouvez une donnée qui ne colle pas, dites-le, on corrige et on date l'erratum.
- Primaire 2026-07-04
Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content
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